Titre Titre VIII : Dissolution - Liquidation.
Art. Annexe, art. 29
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de liquidation A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi ; cette nomination met fin aux fonctions du directoire. L'actif de la société dissoute est affecté d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital. Le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par parts égales entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-29