Titre Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Art. Annexe, art. 25
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Détermination des bénéfices Les produits nets de l'exercice, après déduction des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-25