Titre Titre V : Assemblées générales.
Art. Annexe, art. 22
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Quorum et majorité - Procès-verbaux Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement. Les procès-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont établis et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-22