Titre Titre IV : Contrôle de la société.
Art. Annexe, art. 17
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissaire du Gouvernement. Le Ministre de l'Economie désigne un commissaire du gouvernement auprès du Crédit d'Equipement des PME et des sociétés dont cet établissement détient ou acquiert le contrôle. Le commissaire du gouvernement exerce sous l'autorité du Ministre de l'Economie une surveillance sur la gestion financière du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME (CEPME) et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement. Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut demander communication de tous registres, titres, contrats, ordres de recettes ou de paiement, acquits, pièces justificatives ou comptables. Il peut assister aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'à d'éventuels comités compétents pour l'octroi des crédits. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. Dans le cas où le conseil ne tient pas compte des observations présentées par le commissaire du gouvernement dans la limite de ses attributions, les décisions en cause font l'objet d'une seconde délibération des instances concernées après un délai de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-17