Titre Titre V : Assemblées générales.
Art. Annexe, art. 19
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Bureau - Feuille de présence - Voix L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou encore par un membre dudit conseil par lui désigné. A défaut, l'assemblée élit son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents, disposant du plus grand nombre de voix et sur leur refus, par ceux qui viennent après eux, jusqu'à acceptation. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors de l'assemblée. Une feuille de présence est établie conformément à la loi. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 82 de la loi du 24 juillet 1966. Les votes sont exprimés par mains levées, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixième du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-19