Titre Titre IV : Contrôle de la société.
Art. Annexe, art. 16
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Commissaires aux comptes Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-16