Titre Titre III : Administration de la société›Chapitre Chapitre I : Conseil d'administration.
Art. Annexe, art. 13
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Crédit d'heures des représentants salariés Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-13