Titre Titre V : Assemblées générales.
Art. Annexe, art. 21
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications autorisées par la loi, sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires résultant de la participation de l'Etat dans la société.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-21