Titre Titre VI : Exercice social - inventaire.
Art. Annexe, art. 24
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Inventaire et comptes sociaux Le conseil d'administration établit, à la fin de chaque exercice social, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan, le compte de résultats et l'annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-24