Titre Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Art. Annexe, art. 27
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Paiement des dividendes Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée ou, à défaut, par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-27