Titre Titre VII : Bénéfices - Fonds de réserve.
Art. Annexe, art. 26
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Affectation et répartition des bénéfices Sur les bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélèvement de 5 % au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve légale" ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale ordinaire annuelle décide de l'affectation du bénéfice sur proposition du conseil d'administration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-26