Titre Titre II : Capital social - Actions.
Art. Annexe, art. 7
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Droits attachés à chaque action Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-7