Titre Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Dénomination - Siège La société a pour dénomination "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)". Cette dénomination devra être suivie des mots "société anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social. Le siège de la société est fixé 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT.
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Prolegi/LEGITEXT000005625063#art-annexe-art-3