Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande au plus tard le 31 décembre 2012 et cesser son activité agricole au plus tard le 31 décembre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625681#art-20