DECRET·n° 98-312·23 avril 1998

Décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 23 avril 1998 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES.

titolo TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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