Titre TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES, AUX BÂTIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur doit, au moment de la demande, représenter au moins 2 hectares de superficie agricole utile pondérée en faire-valoir direct ou en fermage, ou en concession, ou en colonat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625681#art-4