Chapitre Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 9
En vigueur depuis le 30 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité agricole (pâturage des prés-salés) est réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625704#art-9