Art. 1

En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires nommés dans un emploi régi par le présent décret exercent les fonctions de chef du service de la comptabilité de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par le code de l'éducation.

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