Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de quatre ans. Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder huit ans. Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005625847#art-7-1