Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le décret du 3 octobre 1984 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret. La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du décret du 3 octobre 1984 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625873#art-2