Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 19 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005625982#art-23