DECRET·n° 98-480·17 juin 1998
Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 17 juin 1998 24 articles 24 versions historisées
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