DECRET·n° 98-480·17 juin 1998
Décret n°98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
En vigueur depuis le 17 juin 1998 24 articles 24 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet