Art. 6
En vigueur depuis le 7 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).
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Prolegi/LEGITEXT000005625011#art-6