Sect. Dispositions transitoires.
Art. 22
En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet au 1er août 1996 à l'exception de l'article 13, des derniers alinéas des articles 16 et 17 et de l'article 18 qui prennent effet au 1er janvier 1997 et des articles 3, 4, 5, 6, 7 et 21 qui prennent effet à la date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005626311#art-22