DECRET·n° 98-666·30 juillet 1998
Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En vigueur depuis le 30 juillet 1998 23 articles 23 versions historisées
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