Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 5
En vigueur depuis le 8 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005626362#art-5