Art. 15
En vigueur depuis le 21 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 94-648 du 16 août 1994 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626420#art-15