Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le texte soumis à la consultation sera mis à la disposition des électeurs ainsi que deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un portera la réponse : " oui " et l'autre la réponse : " non ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-4