Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES ÉLECTEURS.
Art. 7
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative dresse la liste des électeurs admis à participer à la consultation à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin, mentionné à l'article 1er du décret du 24 décembre 1990 susvisé, qu'elle met à jour.
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Prolegi/LEGITEXT000005626436#art-7