Art. 5-1
En vigueur depuis le 19 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625198#art-5-1