Art. 9
En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
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