Art. 7
En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997. A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005626572#art-7