Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 13 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNÉE de versement de l'indemnité NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience 1997 25 ans 1998 24 ans 1999 23 ans 2000 22 ans 2001 21 ans 2002 20 ans

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