Chapitre Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Art. 13
En vigueur depuis le 22 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites.
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Prolegi/LEGITEXT000005626627#art-13