Chapitre Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Art. 10
En vigueur depuis le 22 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou l'élimination d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000005626627#art-10