Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005626675#art-12