DECRET·n° 98-875·23 septembre 1998
Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En vigueur depuis le 23 septembre 1998 13 articles 13 versions historisées
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