Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 19
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2, les II et III de l'article 6, l'article 10, le II de l'article 11 et les articles 14 à 18 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005626780#art-19