DECRET·n° 98-937·20 octobre 1998

Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.

En vigueur depuis le 20 octobre 1998 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
titolo TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil