DECRET·n° 98-937·20 octobre 1998
Décret n°98-937 du 20 octobre 1998 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
En vigueur depuis le 20 octobre 1998 20 articles 20 versions historisées
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