Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.
Art. 10
En vigueur depuis le 7 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005628769#art-10