DECRET·n° 99-1018·6 décembre 1999

Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 6 décembre 1999 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires

sezione Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.Chapitre II : Dispositions relatives aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce.

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

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