DECRET·n° 99-1018·6 décembre 1999
Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
En vigueur depuis le 6 décembre 1999 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires
sezione Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .