Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et à l'accès des greffiers de tribunal de commerce à certaines autres professions juridiques et judiciaires›Sect. Section I : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce .
Art. 7
En vigueur depuis le 7 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2000. Toutefois, ils ne s'appliqueront qu'aux personnes dont le stage débutera à compter de cette date. Pourront être nommées greffiers de tribunal de commerce postérieurement à la même date : 1° Les personnes qui remplissaient au 31 décembre 1999 les conditions requises ; 2° Les personnes inscrites sur le registre du stage au 31 décembre 1999 et qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude postérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005628769#art-7