Titre TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Art. 14-2
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.
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Prolegi/LEGITEXT000005628834#art-14-2