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Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
DECRET
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n° 99-1073
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21 décembre 1999
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Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
En vigueur depuis le 21 décembre 1999
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION.
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