Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comportent dix échelons, le 10e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation et aux fonctionnaires, militaires ou administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat dont la rémunération est au moins égale à la hors échelle C ou à l'indice brut 1430. Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : ÉCHELONS DURÉE DE L'ÉCHELON 10e échelon 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 18 mois 5e échelon 18 mois 4e échelon 18 mois 3e échelon 18 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628834#art-13