Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation à l'Ecole nationale de la magistrature constituent le cadre enseignant permanent de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000005628834#art-9