Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
Art. 11
En vigueur depuis le 2 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels occupant un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000005628834#art-11