Art. 8
En vigueur depuis le 24 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628850#art-8