Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-289 du 28 mars 1988 relatif à la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale prévue par l'article 31 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628913#art-8