DECRET·n° 99-1152·29 décembre 1999
Décret n°99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale
En vigueur depuis le 29 décembre 1999 9 articles 9 versions historisées
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